Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 tout achat de prestations de r\u00e9flexologie plantaire, palmaire, dorsale (spino reflexologie), cranienne
Cette pratique naturelle vise \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre du corps et de l\u2019esprit afin d\u2019accompagner les personnes \u00e0 maintenir leur bien-\u00eatre. La r\u00e9flexologie consiste \u00e0 stimuler certaines zones dites \u00ab zones r\u00e9flexes \u00bb permettant de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre naturel du corps. La r\u00e9flexologie ne se substitue pas \u00e0 un suivi m\u00e9dical et ne permet en aucun cas d\u2019\u00e9tablir un diagnostic ou de modifier une prescription m\u00e9dicale.
Ces accompagnements sont propos\u00e9s par Madame Nathalie Baud r\u00e9flexologue certifi\u00e9e RNCP affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des R\u00e9flexologues (ci-apr\u00e8s d\u00e9finie \u00ab Le professionnel \u00bb ou \u00ab Le praticien \u00bb) dont l\u2019activit\u00e9 de Nathalie Baud R\u00e9flexologue est exerc\u00e9e dans le cadre du statut de micro entreprise dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 38 chemin de chantereys \u2013 74 110 Morzine (Siret n\u00b0792 244 113 000 17).
Les prestations de r\u00e9flexologie sont propos\u00e9es aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) d\u00e9sign\u00e9es sous le terme de \u00ab client \u00bb.
Dans le cadre des prestations fournies, \u00ab le professionnel \u00bb met \u00e0 la disposition du client tout le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation (cr\u00e8me, huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caract\u00e9ristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l\u2019achat du service propos\u00e9 est de la seule responsabilit\u00e9 du client. Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV mise \u00e0 sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de nathalie Baud R\u00e9flexologie : www.cabinet-des-sources.fr
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client d\u00fbment accept\u00e9es par ce dernier, constitue la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le client.<\/p>\n\n\n\n
1-1- Les contre-indications aux s\u00e9ances de r\u00e9flexologie<\/strong> Les contre-indications absolues \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une s\u00e9ance de r\u00e9flexologie sont : troubles circulatoires type phl\u00e9bite (m\u00eame r\u00e9cente), forte fi\u00e8vre, les traumatismes r\u00e9cents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses inf\u00e9rieures \u00e0 3 mois. Dans ces derniers cas Madame Nathalie Baud ayant une formation en oncologie et femmes enceinte pourra recevoir les clients en consultation sauf avis m\u00e9dical contraire clairement stipul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il existe \u00e9galement des restrictions relatives \u00e0 la pratique de la r\u00e9flexologie pour lesquelles le praticien prendra des pr\u00e9cautions : les personnes en \u00e9tat de \u00ab crise aig\u00fce \u00bb (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diab\u00e8tes faisant l\u2019objet d\u2019un suivi m\u00e9dical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutan\u00e9es couvrantes (\u0153d\u00e8me, dermatose, ecz\u00e9ma infect\u00e9) ou contagieuses.<\/p>\n\n\n\n Concernant les allergies, pr\u00e9cautions ou contre indication. le client s\u2019engage \u00e0 en informer Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.<\/p>\n\n\n\n En cas de grossesse, il est recommand\u00e9 \u00e0 la cliente de demander un avis pr\u00e9alable \u00e0 son m\u00e9decin, gyn\u00e9cologue ou sage-femme et d\u2019en informer Nathalie Baud r\u00e9fleXologue RNCP lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV. En cons\u00e9quence, Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP se r\u00e9serve le droit de refuser \u00e0 tout moment un client dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne serait pas compatible avec la r\u00e9alisation d\u2019une s\u00e9ance de r\u00e9flexologie.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 2- Tarifs<\/strong> ARTICLE 3- Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3-1 Conditions de paiement g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> En cas d\u2019annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annul\u00e9 dans ce d\u00e9lai pourra faire l\u2019objet d\u2019une facturation par \u00ab le professionnel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 3-2- Les \u00ab bons cadeaux \u00bb<\/strong> Un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement du client est pr\u00e9vu, sans justificatif ni p\u00e9nalit\u00e9. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire imp\u00e9rativement par email et le client devra renvoyer par voie postale \u00e0 Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP \u00ab bon cadeau \u00bb \u00e0 l\u2019adresse suivante : Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP 38 chemin de chantereys 74110 Morzine.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab bon cadeau \u00bb est valable 12 mois \u00e0 compter de sa date d\u2019achat. Il ne sera ni rembours\u00e9, ni remplac\u00e9 en cas de perte, de vol ou fin de validit\u00e9. Dans le cadre d\u2019un \u00ab bon cadeau \u00bb, le rendez-vous fix\u00e9 pourra \u00eatre annul\u00e9 dans les 48h00 pr\u00e9c\u00e9dents la date de RDV. La date de RDV pour le soin li\u00e9 \u00e0 ce \u00ab bon cadeau \u00bb ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e qu\u2019une seule fois, \u00e0 condition que Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP en est \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par email, SMS ou t\u00e9l\u00e9phone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le \u00ab bon cadeau \u00bb n\u2019aura plus de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3-3- Prestations n\u00e9cessitant un devis personnalis\u00e9 (\u00e9v\u00e9nements, salons, congr\u00e8s, conf\u00e9rences, r\u00e9alisation de s\u00e9ances de r\u00e9flexologie dans le milieu professionnel ou associatif).<\/strong> Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du r\u00e8glement est \u00e0 effectuer \u00e0 r\u00e9ception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l\u2019ex\u00e9cution de la prestation par Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement de ce solde s\u2019effectuera par virement bancaire ou par ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n Frais de d\u00e9placement, h\u00e9bergement et restauration :<\/strong> P\u00e9nalit\u00e9s de retard :<\/strong> ARTICLE 4- Fourniture des prestations de r\u00e9flexologie<\/strong><\/p>\n\n\n\n La prestation command\u00e9e par le client sera fournie selon les modalit\u00e9s suivantes : consistant en une s\u00e9ance de r\u00e9flexologie d\u2019une dur\u00e9e variant entre 15 minutes et 90 minutes selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront \u00eatre effectu\u00e9es au domicile du client ou sur le lieu d\u2019exercice du praticien ou en tout autre endroit d\u00e9fini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirm\u00e9s au client par t\u00e9l\u00e9phone, par SMS ou par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes CGV \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les services command\u00e9s par le client, \u00e0 la date et heure convenues. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le client en fin de s\u00e9ance, la prestation sera r\u00e9put\u00e9e conforme \u00e0 la commande, en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 5 \u2013 Incapacit\u00e9 de travail<\/strong> ARTICLE 6- Responsabilit\u00e9 du prestataire-Garanties<\/strong> Un contrat est en cours d’activation aupr\u00e8s du groupe CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la Lib\u00e9ration ARTICLE -7 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> Toutefois, il est \u00e0 signaler qu\u2019internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\n\n\n\n 7-1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> 7-2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> 7-3 Limitation du traitement<\/strong> 7-4 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong> ARTICLE 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> ARTICLE 9 \u2013 Litiges<\/strong> ARTICLE 10 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong> ARTICLE 11 \u2013 Information pr\u00e9-contractuelle<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Nathalie Baud r\u00e9flexologue RNCP est membre du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES REFLEXOLOGUES<\/p>\n\n\n\n
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations donn\u00e9es par Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la r\u00e9flexologie.
En effet, \u00e0 la lecture des pr\u00e9sentes CGV, le client est inform\u00e9 et accepte qu\u2019il est contre-indiqu\u00e9 de dispenser une s\u00e9ance de r\u00e9flexologie, sans avis m\u00e9dical pr\u00e9alable, \u00e0 des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (probl\u00e8mes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d\u2019un stimulateur cardiaque, insuffisance r\u00e9nale, cancer en cours de traitement, etc\u2026 liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l\u2019\u00e9pilepsie), de diab\u00e8te important (en particulier lorsqu\u2019il n\u2019est pas stabilis\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
Pour s\u2019assurer que son client est apte \u00e0 recevoir une s\u00e9ance de r\u00e9flexologie, Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP s\u2019engage \u00e0 informer son client des contre-indications par quel que moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan R\u00e9flexologique effectu\u00e9 au 1er RDV.
Le client attestera de son c\u00f4t\u00e9 qu\u2019il est apte \u00e0 recevoir une s\u00e9ance de r\u00e9flexologie et \u00e0 informer Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP de tous changements sur son \u00e9tat lors des prochains RDV.<\/p>\n\n\n\n
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affich\u00e9 dans le cabinet. Les prix sont exprim\u00e9s en euros HT. Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP n’est pas soumise \u00e0 l’application d’un taux de TVA. Ces prix tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables mais \u00ab le professionnel \u00bb se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d\u2019\u00eatre major\u00e9es de frais dont le montant est d\u00e9fini par \u00ab le professionnel \u00bb. Le paiement demand\u00e9 au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est \u00e9tablie par \u00able professionnel \u00bb pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations ex\u00e9cut\u00e9es pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9. Les devis \u00e9tablis sont valables pour une dur\u00e9e de 30 jours apr\u00e8s leur date d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Le prix TTC est pay\u00e9 en esp\u00e8ce ou par ch\u00e8que directement \u00e0 l\u2019ordre de – Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP – , ou par virement bancaire.
Pour une s\u00e9ance unique : le prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement \u00e0 la fin de la s\u00e9ance.
Pour un forfait ou pour une prestation de soins : le prix total est payable au moment de la r\u00e9servation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel \u00e0 d\u00e9finir en accord avec \u00ab Le Professionnel \u00bb). Sauf demande exprim\u00e9e sur un devis ou sur tout autre document \u00e9crit, aucun acompte n\u2019est exig\u00e9 lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectu\u00e9 par le client ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s encaissement des sommes dues par le praticien.<\/p>\n\n\n\n
Le client a la possibilit\u00e9 d\u2019acheter un \u00ab bon cadeau \u00bb pour un tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire sur commande par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail.
Dans ce cadre Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP devra \u00eatre inform\u00e9e de la prestation souhait\u00e9e (et du nombre de s\u00e9ances souhait\u00e9es) ou bien de la valeur du \u00ab bon cadeau \u00bb <\/p>\n\n\n\n
Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP \u00e9tablit un devis. Ce devis est valable 30 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.
Le devis et CGV sign\u00e9s par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention sp\u00e9cifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total pr\u00e9visionnel est demand\u00e9 \u00e0 la signature du devis. Le r\u00e8glement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou ch\u00e8que. Dans le cas o\u00f9 la signature du devis intervient \u00e0 moins de 31 jours de la date de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation par Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP, un acompte de 70% est exig\u00e9, sauf conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es sur la proposition d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de d\u00e9placement, h\u00e9bergement et restauration que Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP aura du engager pour assurer la mission pr\u00e9vue \u00e0 son devis (ou contrat) sont factur\u00e9s en sus des services et prestations.
Les frais de d\u00e9placement sont calcul\u00e9s selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur publi\u00e9 chaque ann\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des services ou prestations factur\u00e9s, le client doit verser \u00e0 Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit \u00e9galement verser \u00e0 Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP une somme forfaitaire de 40\u20ac au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de frais de recouvrement. Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP est susceptible de r\u00e9clamer au client, sur justifications, une indemnisation sup\u00e9rieure si les frais que Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP a du d\u00e9bourser pour le recouvrement d\u00e9passent le montant de 40\u20ac.
En outre, le d\u00e9faut de paiement peut ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP . La p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et d\u00e9bute \u00e0 compter du 15\u00e8me jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture (c\u2019est \u00e0 dire la date d\u2019\u00e9tablissement de la facture) sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Tous les frais que Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP est amen\u00e9e \u00e0 supporter au titre de recouvrement de cr\u00e9ances restant dues sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre d\u2019interventions ext\u00e9rieures au lieu de consultation, le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition de \u00ab Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP \u00bb un espace minimum de 10m2 dont les conditions d\u2019hygi\u00e8ne, de temp\u00e9rature, de calme et de s\u00e9curit\u00e9 sont compatibles avec la r\u00e9alisation d\u2019une pratique de r\u00e9flexologie.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP se r\u00e9serve le droit de planifier de nouvelles dates d\u2019intervention en concertation avec le client, sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9s. En cas d\u2019incapacit\u00e9 permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d\u2019engagements avec les clients de Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP une indemnit\u00e9 compensatrice. Les acomptes per\u00e7us seront restitu\u00e9s au client dans un d\u00e9lai maximal de 8 jours suivant la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le praticien s\u2019engage envers le client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, \u00e0 apporter tous les moyens et toutes ses capacit\u00e9s pour ex\u00e9cuter sa prestation et l\u2019ensemble de ses obligations et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es aux articles L111-1 \u00e0 L111-7 du code de la consommation. Le professionnel d\u00e9clare avoir souscrit aupr\u00e8s de ABEILLE ASSURANCE situ\u00e9e 15 rue Vallon 74200 Thonon les Bains, un Contrat d’assurance de Responsabilit\u00e9 Civile et Exploitation sous le num\u00e9ro 79872714.<\/p>\n\n\n\n
42400 SAINT-CHAMOND<\/p>\n\n\n\n
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, en naviguant sur le site internet wwww.cabinet-des-sources.fr et en remplissant un \u00e9ventuel formulaire contact, ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 de communication, vous acceptez express\u00e9ment que \u00ab le professionnel \u00bb collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos donn\u00e9es en vous adressant par \u00e9crit \u00e0 Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP: nathaliebaudreflexologue@gmail.com
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client aupr\u00e8s du Professionnel : Nom, Pr\u00e9nom, adresse postale, adresse mail, coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la r\u00e9alisation de la prestation par le Praticien : Ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, nature des interventions ou accidents, prises m\u00e9dicamenteuses, contre-indications m\u00e9dicales et toutes autres informations que le client d\u00e9cidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne ext\u00e9rieure \u00e0 Nathalie Baud R\u00e9flexologue RNCP
Les donn\u00e9es m\u00e9dicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.<\/p>\n\n\n\n
Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de CINQ (5) ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>\n\n\n\n
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d\u2019information sont la propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Professionnel indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l\u2019esp\u00e8ce, le Professionnel informe avoir d\u00e9sign\u00e9 comme m\u00e9diateur de la consommation en vue du r\u00e8glement des litiges susceptibles d\u2019intervenir entre lui et l\u2019un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION \u2013 27, Avenue de la Lib\u00e9ration \u2013 42400 SAINT CHAMOND (T\u00e9l. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s\u2019effectuer par voie postale \u00e0 l\u2019adresse vis\u00e9e ci-avant ou en ligne sur le site https:\/\/www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
Le client reconnait avoir pris connaissance, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
\u2013 caract\u00e9ristiques des services, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du service concern\u00e9 ;
\u2013 le prix des prestations ;
\u2013 en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Praticien s\u2019engage \u00e0 fournir les services command\u00e9s ;
\u2013 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Praticien, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s ;
\u2013 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles, et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en oeuvre ;
\u2013 les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique ;
\u2013 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;
\u2013 les moyens de paiement accept\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
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